Demande d'inscription sur le registre nominatif communal

Le Registre nominatif  doit être tenue en Mairie, selon le code de l'action sociale et des familles, afin de prendre en compte les  personnes vivant à domicile dans la Commune de plus de 65 ans, de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail, handicapées et vulnérables qui en font la demande ou à la demande d’un tiers ( parent, voisin, médecin, etc…) dans le cadre d’un plan d’alerte et d’urgence départemental ou communal en cas de risques exceptionnels  ( pandémie, grand froid, canicule, etc…) .

Ainsi, si vous souhaitez vous inscrire ou inscrire une tierce personne sur le registre nominatif, nous vous remercions par avance de bien vouloir remplir et nous renvoyer le formulaire de collecte que vous trouverez ici 

Toutes les données recueillies par le formulaire  de collecte sont traitées  par le Maire, les  personnes désignées dans le plan communal de sauvegarde qui sont liées au secret professionnel, ainsi que par le Préfet, sur sa demande,  afin d’aider les pouvoirs publics dans la mise en place d’un dispositif d’alerte ponctuelle au bénéfice de la population fragile et l’organisation des secours déclenchés en cas de nécessité. Les données du registre nominatif seront mis à jour :

*en cas de demande de désinscription par la personne concernée

*en cas de décès de la personne concernée

*en cas de changement de commune de résidence. Dans le cas de changement de résidence au sein de la commune, la personne concernée ou son représentant doit communiquer la nouvelle adresse

* en cas de connaissance par le Maire de la modification des informations par la communication d’organismes tiers

Un renouvellement du consentement sera effectué au bout de 5 ans qui générera une mise à jour générale de ce registre. 

Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » et au Règlement Général de la Protection des Données ( RGPD ), vous disposez de droits d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent en vous adressant par courrier à Mairie- Service RGPD-46 Grande Rue-71620 SAINT MAURICE EN RIVIERE ou par courriel à mairie.stmauriceenriviere@wanadoo.fr. Pour toutes questions relatives au RGPD, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de la commune à l’adresse  rgpd@cdg71.fr.