Les Puits

1/ Avant de commencer, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux à l’adresse suivante www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr . Vous trouverez la procédure en cliquant ici

Dans le cas d’une construction d’un puits de plus de 10m de profondeur, vous devez également  déposer une déclaration préalable à la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) au moins 1 mois avant le commencement des travaux à l’adresse suivante :

DREAL
1 rue Georges Feydeau
71100 CHALON-SUR-SAÔNE

Téléphone 03 85 97 56 10 / 03 85 97 56 20

2/ Suite au  décret N°2008-652  du 2 juillet 2008,  tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit obligatoirement déclarés cet ouvrage ou son projet en mairie au moins 1 mois avant le début des travaux par le document Cerfa N°13837*2  téléchargeable sur le site https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13837.do 

Ce document doit être accompagné d’un extrait du cadastre (ou d’un plan de localisation de l’ouvrage à l’échelle 1/25000) qui peut être obtenu en ligne à l’adresse suivante : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do et de l’accusé réception de la déclaration faite auprès des exploitants de réseaux d’eau. 

Pour information, les installations utilisées pour la seule fonction d’arrosage des jardins familiaux rentrent bien dans la catégorie des « usages domestiques » qui doivent être déclarés en mairie. 

Le maire accuse réception de la déclaration et des informations au plus tard 1 mois après la date de réception.

Le maire enregistre cette déclaration et ces informations dans la base de données mise en place à cet effet par le ministère chargé de l’écologie. Ces informations sont tenues à dispositions du préfet et des agents des services publics d’eau potable et d’assainissement.

 3/ Dans le cas où l’eau prélevée est destinée à la consommation humaine, un laboratoire agrée doit réaliser une analyse de l’eau une fois le puits construit dont vous pouvez trouver la liste à l’adresse suivante :

https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/article/laboratoires-agrees-pour-le-controle-sanitaire-des-eaux

Dans le cadre d’une déclaration pour des travaux prévisionnels, vous devez déclarer  les travaux réalisés , en mairie, sur le formulaire initial de déclaration d’ouvrage en joignant le résultat des analyses de l’eau de votre puits au plus tard 1 mois après la fin des travaux.

A savoir, afin de prévenir les risques de pollution du réseau d’eau public, un agent du service d’eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans la déclaration d’ouvrage déposée en mairie. En cas de risque de contamination de l’eau du réseau public de distribution, le service demande au particulier de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. En l’absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d’eau. Seuls les abonnés du service d’eau peuvent être contrôlés.